La documentation d’autorisation de Rostechnadzor. Une examination de la sécurité industrielle

 

Внимание

Attention: Conformément à la loi fédérale № 22 du 04.03.2013 et à la loi fédérale № 116 du 21.07.1997 (version du 13.07.2015), un permis d'exploitation d'équipement utilisé dans des installations de production dangereuses n'est pas requisà compter du 1er janvier 2014. Ce permis d'exploitation est remplacé par la confirmation de la conformité aux exigences des règlements techniques (le certificat de réglementation technique de l’Union douanière) ou de l'expertise en sécurité industrielle, selon le type d'équipement.

 

La délivrance de la documentation d'autorisation est hors de la juridiction de Rusaccreditation, mais est régie par Rostechnadzor.


Les règlements techniques gérés par Rostechnadzor:

- Règlement technique "Sur la sécurité de la consommation et la distribution du gaz" (Règlement gouvernemental de la Fédération de Russie du 29.10.2010 N 870)

- Règlement technique "Sur la sécurité des bâtiments et des structures" (Loi fédérale du 30.12.2009 № 384-FЗ)

- Règlement technique de l'Union douanière "Sur la sécurité des machines et des équipements" 010/2011

- Règlement technique de l'Union douanière "Sur la sécurité des ascenseurs" 011/2011

- Règlement technique de l'Union douanière "Sur la sécurité des équipements utilisés dans les zones à risque d’explosion" 012/2011

- Règlement technique de l'Union douanière "Sur la sécurité des machines à gaz combustible" 016/2011

- Règlement technique de l'Union douanière "Sur la sécurité des équipements sous haute pression" 032/2013

L’expertise en sécurité industrielle (conclusion d'expertise) est une évaluation de la conformité du produit examiné avec les exigences applicables de la sécurité industrielle. L'examen est effectué par un groupe organisé conformément au protocole après la signature d'un contrat d'expertise. Le plan,les méthodes, les visites sur site (si nécessaire) sont à convenir avec le client.


Les installations de sécurité industrielle soumise à une expertise:

- des installations industrielles dangereuses (produits explosifs et incendiaires, chimiques, métallurgiques, pétrochimiques, hydrocarbures, gazoducs, pipelines, charbon, industries extractives, installations de contrôle des chaudières et des appareils à pression, équipements de levage, etc. ),

- des bâtiments et constructions,

- des dispositifs techniquesqui fonctionnent sur des installations dangereuses.

L'expertise de Rostechnadsor en matière de sécurité industrielle s'applique aux produits qui ne sont pas soumis aux règlements techniques de l'Union douanière. Ainsi l'appareil technique utilisé sur un site de production dangereux est soumis à l'expertise de sécurité industrielle seulement dans le cas où les règlements techniques ne sont pas applicables pour attester du respect des normes de sécurité. Dans les cas suivants, une expertise en sécurité industrielle est nécessaire:

- avant la mise en fonctionnement de l'appareil technique sur le site de production dangereuse;

- à la fin de vie ou si le nombre de cycles déterminé par le fabricant de l'appareil technique est dépassé;

- dans le cas où la durée d’utilisation de l'appareil technique n'est pas indiquée dans les documents techniques et que la durée d’utilisation réelle dépasse vingt ans;

- après une modification technique de la construction d'un appareil ,ou le remplacement des matériaux des éléments porteurs, ou en cas de rénovation après une situation d'urgence, ou un accident sur un site de production dangereuse au cours duquel cet appareil technique a été endommagé.

 

Seules les Autorités agréées par Rostechnadzor peuvent effectuer des expertises en sécurité industrielle conformément à la loi fédérale 116-FZ du 21.07.1997 (version du 13.07.2015) «sur la sécurité industrielle des sites de production dangereuse».

 

 

Nous sommes prêts à vous aider à obtenir les certificats nécessaires,les déclarations, les autorisations et l’assistance pour les documentsd’exploitation.

Contactez – nous s’il vous plaît par téléphone: +7 (812) 448-84-92, ou par e-mail: cert@nordcons.ru.